CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SOCIETE S.A.S STERISERVICES
Article 1 : COMMANDES
Toute commande soumise à la société S.A.S STERISERVICES implique de plein droit acceptation, sans réserve de nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients, sauf celles que nous aurions expressément agrées. Sauf demande expresse du client, il n’est pas rédigé d’accusé de réception de commande. Les commandes doivent faire apparaitre la dénomination précise de la prestation à effectuer et notamment :
– la désignation de la prestation et la quantité ainsi que la référence à la validation de stérilisation (si applicable)
– le prix unitaire HT selon les tarifs applicables
– une adresse postale et/ou e-mail de facturation et une adresse de livraison
– un numéro de TVA intracommunautaire
Nous déclinons toute responsabilité pour toute erreur de rédaction de la commande. Un acompte pourra être demandé à réception de la commande
Article 2 : PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de la réception de la commande. La facturation des prestations se fera selon le tarif en vigueur quelles que soient les indications portées sur la commande. La société S.A.S STERISERVICES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Article 3 : RÈGLEMENT
Le règlement des commandes s’effectue impérativement à l’échéance indiquée sur la facture. Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à 45 jours date de facture, par virement, chèque bancaire ou traite à notre compte.
Article 4 : CLAUSE DE RESERVE
Sauf report accordé par nous-mêmes, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée, pourra entrainer quelque soit le mode de règlement prévu, la suspension ou l’annulation des ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et l’exigibilité du paiement immédiat de toute créance échue ou à échoir sans mise en demeure préalable. En cas de défaut de paiement, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement.
Article 5 : TRANSPORT
Nos prix sont nets, départ Usine de Bernay. Toutes les prestations de transport font l’objet d’une facturation détaillée au client. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou la prestation de service ou de réclamer des dommages et intérêts.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode d’expédition. Notre responsabilité, concernant le transport, ne peut en aucun cas être mise en cause. Après un délai de 2 jours à compter de la date de réception des marchandises, aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de manquants ou si les colis présentent des traces d’effraction ou de mauvais traitements les réserves spécifiques devront être faites et confirmées directement au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures.
Article 6 : GARANTIES, RÉCLAMATIONS, RETOURS DE MARCHANDISES
Nous nous engageons à effectuer des prestations conformes aux spécifications techniques retenues. Tout problème survenant sur un produit pour lequel la responsabilité de notre société pourrait être mise en cause, doit nous être immédiatement rapporté, en précisant l’identification du produit, la nature du problème et les circonstances de celui-ci. Pour nous permettre d’examiner rapidement vos demandes, nous vous prions d’accompagner vos réclamations des mentions suivantes :
– La désignation, le code et le numéro de lot de l’article concerné ou le numéro de la stérilisation,
– Le numéro et la date de commande,
– La date de réception de la marchandise,
Ces informations devront être accompagnées par des échantillons du produit objet de la réclamation. Si notre responsabilité est reconnue, les frais de transport de retour seront à notre charge. En aucun cas la société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient ou qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des produits dont l’emballage unitaire aurait été détérioré.
Article 7 : MODIFICATIONS DES CARACTÉRISTIQUES DE NOS PRESTATIONS
Dans un souci d’amélioration constante de nos prestations, nous nous réservons le droit de modifier certaines caractéristiques sans préavis, dans la mesure où ces améliorations ne modifient pas le cahier des charges retenu par les parties.
Article 8 : PROTECTION DES DONNÉES
Dans le cadre de nos relations, les coordonnées de nos clients figurent dans notre base de contacts. Conformément au Règlement européen sur la Protection des Données (RGPD), les données sont utilisées uniquement dans le cadre des activités de la société S.A.S STERISERVICES et stockées sur un serveur protégé. Conformément à la loi «lnformatique & Libertés», le client peut exercer un droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant officiel@steriservices.com. Au–delà de 10 ans sans contact, les données sont supprimées des serveurs.
Article 9 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Toutes les contestations sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de rattachement du siège social de la société.